Le 1er juillet 2011, la Pologne a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. A cet occasion, le Ministre de la justice polonais a annoncé devant le Parlement européen vouloir faire de « la justice au service de la croissance » sa priorité.
Le 1er juillet 2011, la Pologne a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. A cet occasion, le Ministre de la justice polonais a annoncé devant le Parlement européen vouloir faire de « la justice au service de la croissance » sa priorité. Le programme de la Présidence polonaise précise qu’en ce qui concerne la dimension « Justice », elle portera son attention et ses efforts sur l’adoption de la proposition relative aux successions (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - COM (2009)154 final) (ainsi que sur l’adoption de la proposition de règlement portant refonte du règlement Bruxelles I (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Refonte) - COM(2010 (748)). Ces deux textes sont actuellement en cours de négociation au sein du Conseil et du Parlement européen. Ce programme annonce également que la Présidence lancera les travaux sur la proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoires des comptes bancaires – COM (2011) 445), en vue d’aboutir à une meilleure efficacité dans le recouvrement transfrontalier de créances au sein de l’Union européenne. La Présidence polonaise a enfin évoqué vouloir aboutir à l’adoption de la proposition de directive sur l’interconnexion des registres du commerce.
COM (2009) 154 [2]
COM (2010) 748 [3]
COM (2011) 445 [4]