Ve, 01/04/2011
Le portail européen E-justice met désormais à la disposition des citoyens et des professionnels du droit européens des formulaires dynamiques pour ce qui concerne la procédure européenne d’injonction de payer, les demandes d’aide juridictionnelle dans un autre Etat membre ou encore la demande d’audition par vidéoconférence. Ces formulaires, établis dans le respect des règlements et directives concernés, comprennent des fonctionnalités supplémentaires par rapport aux formulaires disponibles jusqu’alors sur le site de l’atlas judiciaire européen, telles que la possibilité de sauvegarde d’un avant projet ou encore la traduction sans changement de page des masques du formulaire.