Ma, 01/03/2011
Les partenaires du projet EJE ont adopté, à l’occasion de leur rencontre des 20 et 21 janvier à Budapest, une position commune sur la future procédure européenne de saisie des avoirs bancaires. Afin de garantir une meilleure efficacité de la procédure et une entière protection du débiteur, les partenaires du projet EJE préconisent, l’intervention de l’huissier de justice pour procéder à la saisie entre les mains de la banque « tiers saisi » et pour dénoncer cette saisie au débiteur.