Dossier 3 – La procédure européenne de règlement des petits litiges.

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Le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des citoyens européens pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 2000 euros. Cette procédure a pour objectif d’améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures transfrontalières portant sur des petits litiges et en en réduisant leurs coûts.

Toutes les questions procédurales non expressément régies par le règlement sont soumises à la loi de l’Etat de la juridiction saisie. Ce dossier se propose ainsi de faire un état des lieux des dispositions procédurales nationales applicables afin d’avoir une meilleure connaissance de la façon dont cette procédure est mise en œuvre devant les différentes juridictions nationales.

Pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 2000 euros, il est possible d’avoir recours à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Applicable depuis 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est à la disposition des citoyens parallèlement aux procédures prévues par les législations nationales des États membres. Elle a pour objectif d’améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en réduisant leurs coûts. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 2000 euros au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres.

Des formulaires types ont été établis pour la procédure de règlement des petits litiges et sont disponibles dans toutes les langues.

Ce dossier vous permet d’obtenir plus de détails sur la procédure européenne de règlement des petits litiges ainsi que des informations sur la mise en œuvre de cette procédure devant les juridictions des Etats membres.

Le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R0861:FR:HTML