Hongrie
L’exécution des décisions de justice en Hongrie
L’exécution des décisions de justice en Hongrie est reglémentée par la loi LIII de 1994 relative à l’exécution judiciaire. Conformément au § 1er, les décisions des tribunaux et autres organismes tranchant un litige, ainsi que les obligations résultant de certains actes doivent être exécutées conformément à cette loi. § 13 (1) dispose que le titre exécutoire ne peut être émis que si la décision contient une obligation (condamnation), s’il a acquit force de chose jugée ou est exécutoire par provision et si les délais pour exécuter volontairement la décision ont expiré. Les mesures exécutoires les plus importantes sont: la saisie des rémunérations et autres revenus, la saisie-vente des biens mobiliers, la saisie-attribution, la clôture des comptes bancaires, la saisie-appréhension, la saisie immobilière, la condamnation à des amendes. Dans le cadre du Projet EJE, les citoyens recoivent des informations quant à leurs droits et devoirs relatives aux mesures d’exécution, ainsi que les informations concernant le rôle et le champ de compétence des huissiers de justice et des autres organes de l’exécution.
