Mentions légales

Propriété :

Le site www.europe-eje.eu est la propriété du consortium EJE, ayant pour chef de file la Chambre nationale des huissiers de justice, Etablissement d’utilité publique (44 rue Douai, 75009 Paris, 00 33 1 49 70 12 90). La gestion de ce site et son hébergement ont été confiés à la société NORDSOFT / Groupe NORD COMPO Multimédia - 7 rue de Fives - 59653 Villeneuve d'Ascq Cedex
(00 33 3 20 41 40 89).
La direction de la publication est assurée par le chef de projet. L'équipe éditoriale est composée des huissiers de justice représentant les organisations partenaires du projet EJE et de leurs permanents.
 

Responsabilité :

Le présent site www.europe-eje.eu vise à promouvoir l'accès du public aux informations relatives au droit de l’exécution et aux agents d’exécution dans l’Union européenne et dans les Etats membres.

Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois, les partenaires du projet EJE n'assument aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.

Ces informations:
- Sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ;
- ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
- ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).
- renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les partenaires du projet EJE n'ont aucun contrôle et pour lesquels ils déclinent toute responsabilité.

Notez aussi qu'il n'est pas possible de garantir qu'un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seul fait foi le texte de la législation de l’Etat membre publié dans les éditions de son journal officiel et le texte de la législation de l'Union européenne publié dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Les partenaires du projet EJE déclinent toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.
 

Déclaration concernant les droits d'auteur :

Les données de textes et multimédia peuvent être reproduites ou utilisées, moyennant mention de la source ©www.europe.eje, sauf spécification contraire.
Si la reproduction ou l'utilisation de données textuelles et multimédias (son, images, logiciels, etc.) sont soumises à autorisation préalable, cette autorisation annulera l'autorisation générale susmentionnée et indiquera clairement les éventuelles restrictions d'utilisation.

Protection des données à caractère personnel :

- 
L’utilisateur du site :

L'utilisateur doit s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d'une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 


- Informations de l’utilisateur du site

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur est informé qu'EJE procède à des traitements automatisés de ses données personnelles, notamment lors de sa connexion au présent site ou dans le cadre des formulaires à remplir en ligne. Conformément aux dispositions de cette loi, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manières [...]

• Les formulaires :

Pour les cas où des formulaires électroniques sont disponibles, l'utilisateur introduit personnellement et de son plein grès les informations d’identification.

Concernant le formulaire d’inscriptions et de désinscription à la Newsletter d’information, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à l’envoi de la newsletter expressément demandée par la personne ou à la désinscription de la personne concernée. Concernant le formulaire « Contact », les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à vous répondre.Ces données sont à destination du seul Webmaster du site EJE (cnhj.lhuillier@huissier-justice.fr).

Les données enregistrées ne sauraient être utilisées à d’autres fins et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à eje@europe-eje.eu.

Si vous souhaitez clarifier tout aspect lié à la politique de protection des données personnelles à l'égard des utilisateurs qui visitent notre site, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail: eje@europe-eje.eu.

• Cookies :

Ce site utilise Google Analytics pour aider à analyser et parfaire l'utilisation du site. Google Analytics utilise des «cookies», qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, afin de recueillir les informations standard du log internet et le comportement des visiteurs des informations sous forme anonyme. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises à Google. Cette information est ensuite utilisée pour évaluer l'utilisation des visiteurs du site et de compiler des rapports statistiques sur l'activité du site pour www.europe-eje.eu.

Nous n’utiliserons jamais un outil analytique statistique pour trouver ou collecter toute information d’identification personnelle des visiteurs de notre site. Google n’associera votre adresse IP à aucune autre donnée détenue par Google. Ni nous, ni Google ne lierons, ou ne chercherons à lier, une adresse IP à l’identité d’un utilisateur. Nous n’associerons aucune des données recueillies à partir de ce site à une information d’identification personnelle émanant d’une source, quelle qu’elle soit.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
 

Annuaire :

Toutes les informations disponibles au sein de l’annuaire EJE sont uniquement destinées à informer. EJE ne dresse pas lui-même une liste des huissiers de justice et agents d’exécution exerçant légalement dans une ou plusieurs juridictions de l’UE. Il met à disposition des données qui sont déjà publiquement disponibles dans les annuaires nationaux des huissiers de justice / agents d’exécution. Toutes les données concernant les huissiers de justice sont fournies par l’organe professionnel compétent dans chaque Etat membre participant. L’administration, les mises à jour et le transfert de données sont réalisés par ces derniers. EJE ne peut donc garantir la véracité ou la mise à jour des informations disponibles et ne sera pas tenu responsable du contenu des informations. De plus amples informations sur les organisations nationales sont disponibles sur la page d’accueil www.europe-eje.eu.En aucun cas, EJE ne sera soumis à des plaintes faisant suite à l’utilisation de ce service.